Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-16 Arrêt n°1036, OUATTARA Idrissa (Me Fanny MORY) contre Société COASTAL TRADING COMPAGNY (Me DIALLO Mamadou)
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2002

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

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