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Ohadata J-08-96 Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) — moyen du pourvoi fonde sur l’omission de statuer — moyen supposant une carence grave des juges du fond — carence non établie. Moyen non fondé. Irrecevabilité du moyen Saisie pratiquée en vertu de l’article 49 AUPSRVE — moyen fondé à tort sur la violation de l’article 228 alinéa 2 du code ivoirien de procédure CMLE, commerciale et admi
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