PDF
Ohadata J-06-132 Arrêt n°360, La Société Financière d'Equipement dite Sté Dénommée SOGECA (Me François SARR et Associés) Contre Monsieur Amou FAYE
Nombre de pages: 4 - Taille: 44.07 Ko - Vues: 27010
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 27/07/2000
Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Mots clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE DELIVRER OU RESTITUER - JUR
Dans le même thème [Jurisprudences]