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Ohadata J-04-108 Arrêt n°010-2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/06/2003

Catégorie : ARBITRAGE

Le Juris Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 30 ; Recueil de jurisprudence Ohada, n° 1, janvier-juin 2003, p. 49.

Mots clés : ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ANNULATION - ETENDUE DE LA MISSION DES ARBITRES - INDICAT

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