PDF

Ohadata J-09-28 CCJA - compétence – saisie-attribution de créance -saisie régie par l’acte uniforme portant voies d’exécution - mainlevée - affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un acte uniforme - compétence de la CCJA (oui).
Nombre de pages: 5 - Taille: 31.9 Ko - Vues: 26534