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Ohadata J-03-28 Arrêt n°1032, SCI Les Tisserins (SCPA ADJE-ASSI-METAN) contre Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle (Me OUANGUI Agnès)
Nombre de pages: 7 - Taille: 38.24 Ko - Vues: 27780

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2000

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : ARBITRAGE - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX NON COMMERCANTS - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSO

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