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Ohadata J-02-64 Ordonnance n°74-98, Etablissements Ilboudo Tintin contre SOCOPAO -SDV-B.
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Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 08/10/1998
Catégories : DROIT DE RÉTENTION • PRIVILÈGES
Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107.
Mots clés : COMMISSIONNAIRE - PRIVILÈGE SPÉCIAL DROIT DE RÉTENTION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN DE CONNEXITÉ
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