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Ohadata J-08-223 Arrêt n°021-2007, Pourvoi n°115-2003-PC du 11-12-2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 - Janvier/- 2007, p. 44
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 31/05/2007

Catégories : HYPOTHÈQUES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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