Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

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Ohadata J-03-300 Arrêt n°1157, Société Ivoire COMMODITIES Contre Société NAMACO
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 19/11/2002

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L

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