Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

Ohadata J-06-28 CCJA – compétence – action en réparation devant les juges du fond des préjudices consécutifs a des saisies conservatoires incompétence de la CCJA – absence de disposition d’acte uniforme en la cause- évocation d’une disposition d’un acte uniforme dans le pourvoi en cassation – évocation insuffisante à fonder le pourvoi.
Nombre de pages: 4 - Taille: 44.69 Ko - Vues: 26895

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base