Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-199 Ordonnance n°01-2015-CCJA, Req. du 09-12-2014 : 1er mars 2012 : Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D. contre 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT, 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 22/10/2015

Mots clés : ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - EXEQUATUR

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