Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-214 Arrêt n°005-2016, Pourvoi n°017-2013-PC du 06-02-2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO contre Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTES

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