Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Hypothèques

PDF

Ohadata J-02-149 Ordonnance de référé n°21-98-99, SCI Les Bougainvillées contre BGFI
Nombre de pages: 4 - Taille: 21.63 Ko - Vues: 27575

Tribunal de première instance de Port-Gentil • Ordonnance du 27/11/1998

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : HYPOTHEQUE FORCEE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHEQ

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base