Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Vente Commerciale

PDF

Ohadata J-03-233 Arrêt n°57, El Achkar Hadife Jean-Claude contre Abdallah Nawfla
Nombre de pages: 3 - Taille: 17.87 Ko - Vues: 27130

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 06/02/2003

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VOIES D'EXECUTION - VENTE COMMERCIALE - NON PAIEMENT DU PRIX -

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base