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Ohadata J-09-104 Arrêt n°028-2007, recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°64-2005-PC du 7 décembre 2005, Affaire : Société Nestlé Sahel (conseil : Maître Medafe Marie Chantal, avocat à la Cour) contre Société commerciale d'importation Azar et Salame dite SCIMAS (conseil : Maître Frank Didier Toe, avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence n°10, juillet-décembre 2007, p. 62
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/07/2007

Catégorie : ARBITRAGE

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