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Ohadata J-10-192 Arrêt n°064, DEME Karim contre HIEN Aminata
Nombre de pages: 6 - Taille: 64.29 Ko - Vues: 27127

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER • VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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