Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Droit de Retention

PDF

Ohadata J-08-126 Ordonnance, Affaire : KOTE Daouda et autres Contre Banque internationale pour le commerce, l'industrie et l'agriculture du Burkina (BICIA-B). Obseravtions Professeur Joseph ISSA SAYEGH
Nombre de pages: 6 - Taille: 58.61 Ko - Vues: 26889

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 10/02/2006

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base