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Ohadata J-10-147 Arrêt n°170, CGA - Consorts DIENG contre FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés- EDJA- 2007, p. 79
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 25/06/1971

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EF

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