PDF

Ohadata J-08-251 Recours en cassation - intérêt pour former ce recours 5OUI) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir: non. Ordonnance d’arrêt de l’exécution - recevabilité du moyen tiré de la caducité de l’ordonnance attaquée: non. Mainlevée des saisies — juge compétent — président du tribunal (oui) - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures si
Nombre de pages: 6 - Taille: 67.69 Ko - Vues: 26696