Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-208 Avis n°002, demande d'avis n°255-SP-DAJ-OHADA-2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo
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 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 23/06/2015

Mots clés : SOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS

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