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ohadata j-06-45 CCJA – pourvoi – recevabilité – obligation de joindre à la requête les statuts de la personne morale requérante – exigence de statuts harmonises au sens de l’article 908 AUSCGIE (non) - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédures de la cour commune de justice et d’arbitrage : oui. Procédures simplifiées de recouvrement des créances – procédures d’
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