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Ohadata J-04-75 Arrêt n°142, SOCIETE TOUTELEC NIGER contre CHARLES HOUNTONDJI
Nombre de pages: 7 - Taille: 60.86 Ko - Vues: 27802

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 24/12/2003

Catégories : ARBITRAGE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

 Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - SARL - REVOCATION DU GERANT STATUTAIRE - NOMINATION D'UN GERANT IN

 

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