Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-31 Ordonnance de référé n°1497, Alioune Samb et Mamadou Kaba contre Mohamed Konté, Mbaye Samb , Ndeye Tégue Fall Lô
Nombre de pages: 2 - Taille: 30.51 Ko - Vues: 27135

Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 29/09/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE INSUFFISANTE DE LA PROPRIETE DES MEUBLES

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