Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

PDF

Ohadata J-05-158 Ordonnance n°1-REF, affaire La Compagnie Nationale d'Assurance contre les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM
Nombre de pages: 4 - Taille: 49.14 Ko - Vues: 26983

Tribunal de première instance de Nkongsamba • Ordonnance du 13/03/2002

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT - GROSEE - COPIE GROSSE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TI

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base