Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-237 Jugement civil n°102, Affaire Monsieur SOH c/ontre Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel
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Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Jugement du 21/11/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE VENTE - OPPOSITION A SAISIE VENTE - OPPOSITION PAR LE TIERS SAISI - DROIT DE PROPRI

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