Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Vente Commerciale

PDF

Ohadata J-09-06 Arrêt n°99, Affaire : DREMONT François contre OUAGRAOUA Tikouilga Prosper
Nombre de pages: 3 - Taille: 13.05 Ko - Vues: 27109

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 07/12/2001

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE VEHICULE - RESOLUTION (OUI) - RESTITUTION DU PRIX (OUI

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base