Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-140 Arrêt n°147-2015, Pourvoi n°203-2014-PC du 27-11-2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK contre Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION PRONONCE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSA

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