Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-02-67 - bail commercial – article 91 audcg - article 92 audcg – clause de reconduction tacite – déchéance du preneur de son droit au renouvellement (non). - bail conclu pour une durée de deux ans – tacite reconduction prévue d'année en année – difficulté d'interprétation de la clause de reconduction – pouvoir des juges du fond de rechercher la commune intention des parties.
Nombre de pages: 7 - Taille: 69.5 Ko - Vues: 26766

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base