Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-122 Arrêt n°129-2015, Pourvoi n°090-2012-PC du 13-08-2012 : Société Ciments UNIBECO S.A contre Ibrahim Ahmad YOUNES.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

 Mots clés : BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION SELON LE

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