Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-139 Arrêt n°146-2015, Pourvoi n°038-2014- PC du 10-03-2014 : Société Tchadienne des Travaux et d'Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, Société de Location et d'Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI SARL contre Monsieur MOUSSA ALI DOGORO.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN

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