PDF
Ohadata J-03-316 arrêt n°912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) Contre SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA)
Nombre de pages: 5 - Taille: 25.19 Ko - Vues: 27077
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/07/2003
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIE D'EXECUTION - SAISIE D'UN BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE PAR
Dans le même thème [Jurisprudences]