PDF
Décret n°79/085 du 13 mars 1979, complété par le décret n°80/142 du 28 avril 1980 fixant le tarif des huissiers et des agents d’exécution
Nombre de pages: 6 - Taille: 233.55 Ko - Vues: 17110
Dans le même thème [Professions judiciaires]
Conseil Constitutionnel Administration Pénitentiaire Agent d'Affaires et Ecrivain Public Armée