| Arrêté n°047/PM du 17 mars 2008, fixant le taux de l'indemnité de costume d’audience en faveur des magistrats |
Détail
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| Décret n°2012/189 du 18 avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/310 du 03 novembre 2000 modifiant le tableau A annexé au décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature |
Détail
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| Décret n°95/048 du 8 mars 1995 modifié et complété par les décrets n°2000/310 du 03 novembre 2000, décret n°2004/080 du 13 avril 2004, décret n°2012/188 et 189 du 18 avril 2012 portant statut de la magistrature |
Détail
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| Décret n°97/016 du 22 janvier 1997 modifié et complété par le décret n°2012/190 du 18 avril 2012 accordant des avantages à certains magistrats |
Détail
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