Thème

Professions judiciaires » Notaires
Arrêté n°089/JDPJ/SG/MJ du 04 août 2005 rendant exécutoire le règlement intérieur de la chambre nationale des Notaires
Décret n°2017/0877/pm du 28 février 2017 fixant les modalités d’authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalités de création d’entreprises au Cameroun
Décret n°60-172 du 20 septembre 1960 réglementant le Statut des Notaires et instituant des charges de Notaires
Décret n°95/034 du 24 février 1995 modifie par le décret 2002/255 du 01 novembre 2002 portant statut et organisation de la profession de Notaire
Décret n°95/038 du 28 février 1995 modifié et complété par le décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 fixant le tarif des actes notariés
Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée