Professions judiciaires » Profession d'agent d'affaires et écrivain public
Arrêté du 14 Août 1956 fixant le programme de l’examen d’aptitude aux fonctions d’agent d’affaires	Détail
Arrêté du 7 Juillet 1955 régissant la profession d’agent d’affaires et d’écrivain public	Détail