| Décret n°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 aout 2021 portant statut spécial des fonctionnaires des greffes |
Détail
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| Décret n°93/087 du 15 mars 1993 modifié et complété par le décret n°97/078 du 25 avril 1997 fixant les modalités de répartition des émoluments des greffes des cours et tribunaux, et de la prime de rendement |
Détail
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| Instruction Interministérielle n°2014/0001 du 13 février 2014 portant procédure de contrôle administratif, de contrôle comptable et de règlement des frais de justice criminelle |
Détail
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| La loi n°88/015 du 16 décembre 1988 fixant l’assiette des émoluments des cours et tribunaux au Cameroun |
Détail
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| Ordonnance n°73/26 du 29 mai 1973 portant fixation du taux des frais de justice en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie et radiodiagnostic |
Détail
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