Thème

Professions judiciaires » Fonctionnaires des Greffes

Professions judiciaires » Fonctionnaires des Greffes
Décret n°2011/020 du 04 février 2011 modifié et complété par le décret n°2021/442 du 20 aout 2021 portant statut spécial des fonctionnaires des greffes Détail
Décret n°93/087 du 15 mars 1993 modifié et complété par le décret n°97/078 du 25 avril 1997 fixant les modalités de répartition des émoluments des greffes des cours et tribunaux, et de la prime de rendement Détail
Instruction Interministérielle n°2014/0001 du 13 février 2014 portant procédure de contrôle administratif, de contrôle comptable et de règlement des frais de justice criminelle Détail
La loi n°88/015 du 16 décembre 1988 fixant l’assiette des émoluments des cours et tribunaux au Cameroun Détail
Ordonnance n°73/26 du 29 mai 1973 portant fixation du taux des frais de justice en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie et radiodiagnostic Détail