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Professions judiciaires » Experts Techniques

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Décret n°92/238/PM du 24 juin 1992 fixant les modalités d’application de la loi n° 90/037 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique Détail
Décret n°99/819/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications règlementaires des appareils à pression de gaz et a pression de vapeur d’eau Détail
Loi n°90/037 du 10 aout 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique Détail
Règlement Intérieur des experts techniques Détail
Règlement Intérieur des Experts Techniques Détail