Régime foncier et domanial » Lettres circulaires

PDF

Lettre-Circulaire n°0001/MINDCAF/CAB/LC du 02 février 2022 proscrivant la reconnaissance et l’admission des ATTESTATIONS OU CERTIFICATS D’ABANDON DES DROITS COUTUMIERS dans le cadre des procédures d’immatriculation directe ou par voie de concession concernant les dépendances du domaine National
Nombre de pages: 2 - Taille: 252.7 Ko - Vues: 17828

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Régime foncier et domanial]

Autres Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Autres
Copropriété des immeubles
Autres Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Autres Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Autres
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Autres