Thème

Régime foncier et domanial » Loi
Law no 73/3 of 9 july 1973 authorising the President of the Republic to establish by ordinance rules governing land tenure and Government owned lands and properties
Law no 76/7 of 8 july 1976 authorising the President of the Republic to amend by ordinances certain provisions of ordinances no 74/1 and no 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and state lands
Law no 77/18 of 6 december 1977 to ratify ordinances no 77/1 and 77/2 of 10 january 1977 which amended ordinances no 74/1 and 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and stats lands
Law no 80/21 of 14 july 1980 to amend certain provisions of ordinance no 74/1 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure
Law no 80/22 of 14 july 1980 to repress infringements on landed property and state lands
Loi n°019 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°023 du 29 novembre 1983 organisant la profession de géomètre-expert foncier
Loi n°73/3 du 07 juillet 1972 autorisant le président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial
Loi n°75/10 du 2 juillet 1975 portant ratification des ordonnances: n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, n°74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
Loi n°76/7 du 08 juillet 1976 autorisant le président de la République à modifier par ordonnance certaines dispositions des ordonnances n°74/1 et 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et le régime domanial
Loi n°77/18 du 06 décembre 1977 portant ratification des ordonnances n°77/1 et 77/2 du 10 janvier 1977 ayant modifié certaines dispositions des ordonnances n°74/1 et 74/2 du 06 juillet 1974 fixant respectivement les régimes foncier et domanial
Loi n°80-21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale
Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Loi n°85-09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
Loi n°85/005 du 04 juillet 1985 modifiant l'article 1er de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Loi n°85/006 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession de promoteur immobilier
Loi n°85/007 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession d'urbaniste