Thème

Régime foncier et domanial » Copropriété des immeubles » Décret

Régime foncier et domanial » Copropriété des immeubles » Décret
Décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles Détail
Décret n°2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété Détail
Décret n°2018/8137/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis Détail