Thème

Régime foncier et domanial » Vente d'immeubles à construire
Décret n°2009/1726/PM du 04 septembre2009 fixant les modalités d'application de la loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire
Loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Textes sur la vente d'immeuble à construire au Cameroun