| Communiqué n°000581/MINDAF/IG du 27 août 2012 |
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| Décret n°2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers |
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| Décret n°2015/3580/PM du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux |
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| Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale |
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| Manuel des procédures foncières, domaniales et cadastrales - TOME I relatif aux procédures sur le domaine national et sur le domaine privé des particuliers |
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| modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale |
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| Organigramme du MINDCAF 2012 - Décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières |
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| Release n°000581/MINDAF/IG of 27 august 2012 |
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