Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Autres
Ohadata J-10-153 Société Anonyme – Directeur Général – Invocation d’un contrat de travail – Absence de tâches relevant d’un contrat de travail – absence de Contrat de travail – Incompétence du tribunal du travail	Détail
Recueil de jurisprudence n°32, volume 1 juillet – décembre 2019	Détail