Texte
Décision n°0008-18-OAPI-CSR Recours en annulation de la décision n°0043-OAPI-DG-DGA-DAJ-SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l’enregistrement de la marque n°68707 «DELICE logo»
- Nombre de pages : 5
- Taille du fichier : 1,52 Mo
- Vues : 20213
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant