Jurisprudence - Liste

Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. Contre Monsieur A.B.

Ohadata J-07-239 Arrêt commercial n°068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON - Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour.

Décision n°356 Portant radiation de l’enregistrement de la marque « STELLAR Logo » n°79799

ohadata j-03-68 Procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites à peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie. Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délais – observation (oui) – article 10 aupsrve

Décision n°217 portant radiation de l’enregistrement de la marque « WAVETIDE » n°77424

Affaire n°1068/CCA Mvogoh Elumet contre État du Cameroun

Décision n°0018-18-OAPI-CSR Recours en annulation de la décision n°0325-OAPI-DG-DGA-DAJ-SAJ du 14 septembre 2016 portant radiation de l’enregistrement n°77899 de la marque « SCORPION + logo»

Affaire n°10/91-92 Kamdoum Zachée contre État du Cameroun (MFPCE)

Affaire n°162 Nguidjol Nguidjol Paul Severin contre État du Cameroun

Ohadata J-09-74 Voies d'exécution - saisie immobilière - contentieux des incidents - juridiction compétente - identification relevant de l'organisation judiciaire de chaque état partie - examen en chambre du conseil- abus de droit (non). Voies d'exécution - saisie immobilière - incident- juridiction compétente - saisine du président du tribunal- président ayant choisi de requérir la compétence de

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