Jurisprudence - Liste

Ohadata J-05-158 Ordonnance n°1-REF, affaire La Compagnie Nationale d'Assurance contre les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM

Jugement n°11/CS/CA du 2. 11. 1978 ; TEGNI Victor

Ohadata J-09-40 C.C.J.A. - recours en cassation - délais - observation - saisine antérieure de la juridiction suprême nationale - influence sur la recevabilité du recours (non). C.C.J.A. compétence - questions soulevées relatives à la saisie immobilière - questions entrant dans le champ d’application de l’acte uniforme portant voies d’exécution (oui) - compétence de la C.C.J.A. (oui). Voies d’ex

ohadata j-04-387 Procédures simplifies de recouvrement de créance – injonction de payer – créance - caractères certain, liquide et exigible - clôture de compte bancaire - relevés et arrêtés de compte échanges contradictoire entre les parties - réunions des caractères (oui). Suretés- cautionnement - obligation d'information annuelle de la caution - cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de l

ohadata j-02-68 - voies d'exécution – injonction de payer – signification de l'ordonnance d'injonction de payer – absence de certaines mentions dans la signification – nullité (non) – violation de l'article 8 aupsrve (non). - saisie attribution – action en contestation – contestation fondée sur la nullité de la signification de l'injonction de payer - rejet.

Ohadata J-04-208 Arrêt n°189-civ, L'association groupe Mbombock Nguimbous et population Hikoa-Malep contre La CONAC et Autres

Ohadata J-06-27 CCJA – compétence –application ou interprétation du droit uniforme dans la cause examinée par les juges du fond (non) incompétence de la CCJA.

Ohadata J-08-229 Saisie attribution — demande de mainlevée - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada: oui. Demande de mainlevée de la saisie-attribution ordonnée en application de l’article 1134 du code civil: sans objet.

Jugement n°35/CS/CA du 03.05.1990 - Commissaire de police principal EDZOA Georges Maurice

Incompétence de la juridiction administrative pour interpréter à titre principal la légalité d'un acte administratif - Jugement n°4 du 31. 10.1985 - ONAMBELE ELA Raphaël c/Université de Yaoundé

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