Organisation judiciaire - justice » Conseil Constitutionnel » DECISIONS CONCERNANT LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES TEXTES (Article 46 de la Constitution : « …Il statue sur la constitutionnalité des lois… »

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Décision n° 04/CC/CCT du 28 décembre 2021 Affaire : Sieur ENGOULOU VOUNDI Vincent, Président de l’association « DECAVIE » C/ - Le Président de la République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale, objet : (Demande d’arbitrage sur la constitutionnalité de la loi de finances de l’année 2022 et autres griefs)
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