Organisation judiciaire - justice » Conseil constitutionnel
Application No.1/SDAC/21 of 24 August 2021 – Ruling No.1/SDAC/CC of 7 September 2021
Application No.2/CCT/21 of 25 August 2021 – Ruling No. 2/CCT/CC of 7 September 2021
Décision n° 01/CCT/CC du 07 juin 2021 Affaire : Sieur Joachim TABI OWONO, Président National de l’AMEC C/ - Le Président de La République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale - Le Premier Ministre Joseph DION NGUTE - Le Ministre de la Santé Publique Malachie MANAOUDA et, - Le Ministre des Transports Jean Ernest MASSENA NGALLE BIBEHE. Objet : Recours en annulation de la c
Décision n° 01/SDAC/CC du 07 septembre 2021 Affaire : Sieur ENGOULOU VOUNDI Vincent, agissant au nom de l’association « DECAVIE » C/ - Le Président de la République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale, objet : (Demande d’arbitrage sur le recadrage de la politique d'implémentation du processus de décentralisation au Cameroun)
Décision n° 02/CCT/CC du 07 septembre 2021 Affaire : Sieur Denis Emilien ATANGANA, Président National du FDC C/ - Président de la République - Président du Sénat - Président de l'Assemblée Nationale. Objet : (Recours contre le maintien en fonction illégal de 18 Directeurs Généraux de sociétés publiques)
Décision n° 03/CCT/CC du 15 octobre 2021 Affaire : Sieur Jean Claude NJIKI C/ - Le Président de la République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale, OBJET : (Recours contre le Président de la République pour usurpation de ce titre et autres griefs)
Décision n° 04/CC/CCT du 28 décembre 2021 Affaire : Sieur ENGOULOU VOUNDI Vincent, Président de l’association « DECAVIE » C/ - Le Président de la République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale, objet : (Demande d’arbitrage sur la constitutionnalité de la loi de finances de l’année 2022 et autres griefs)
Decree No.2018/105 of 7 February 2018 to appoint Members of the Constitutional Council
Decree No.2018/106 of 7 February 2018 to appoint President of the Constitutional Council
Decree No.2018/170 of 23 February 2018 to appoint Secretary-General of the Constitutional Council
Decree No.2020/106 of 27 February 2020 to appoint the Registrar-in-Chief of the Constitutional Council
Decree No.2020/194 of 15 April 2020 to appoint a Member of the Constitutional Council
Décret n°2018/105 ou 07 février 2018 portant nomination des Membres du conseil constitutionnel
Décret n°2018/106 du 07 février 2018 portant nomination du Président du conseil constitutionnel
Décret n°2018/170 du 23 février 2018 portant nomination du Secrétaire Général du conseil constitutionnel
Décret n°2020/106 du 27 février 2020 portant nomination du greffier en chef du conseil constitutionnel
Décret n°2020/194 du 15 avril 2020 portant nomination d'un membre du conseil constitutionnel
Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 modifiée et complétée par loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel
Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 modifiée et complétée par loi n°2012/016 du 21 décembre 2012 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
Petition No.1/CCT/CC of 24 May 2021 - Ruling No. 1/CCT/CC of 7 June 2021
Petition No.3/CCT/CC of 4 October 2021 – Ruling No. 3/CCT/CC of 15 October 2021
Petition No.4/CCT/CC of 15 December 2021 – Ruling No. 4/CCT/CC of 28 December 2021