Organisation judiciaire - justice » Loi
Loi 2003-005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême	Détail
Loi n°2003/009 du 10 juillet 2003 désignant des juridictions compétentes visées à l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine	Détail
Loi n°2004/015 du 21 avril 2004 fixant le taux d'intérêt légal en matière d'exécution des décisions de justice et le taux d'intérêt conventionnel	Détail
Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale - Cameroun	Détail
Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complété par la loi n°2011 /027 du 14 décembre 2011	Détail
Loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes	Détail
Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs	Détail
Loi n°2006/16 du 27 décembre 2006 modifiée et complétée par la loi n°2017/014 du 12 juillet 2017 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême	Détail
Loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers	Détail
Loi n°2009/004 du 14 avril portant organisation de l'assistance judiciaire	Détail
Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 portant création d'un tribunal criminel spécial	Détail
Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal	Détail
Loi n°82/14 du 26 novembre 1982 modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature	Détail
Loi n°92/008 du 14 aout 1992 modifiée par la loi n°97/018 du 07 aout 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice	Détail