Organisation judiciaire - justice » Conseil Constitutionnel » DECISIONS CONCERNANT LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES TEXTES (Article 46 de la Constitution : « …Il statue sur la constitutionnalité des lois… »

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Décision n° 02/CCT/CC du 07 septembre 2021 Affaire : Sieur Denis Emilien ATANGANA, Président National du FDC C/ - Président de la République - Président du Sénat - Président de l'Assemblée Nationale. Objet : (Recours contre le maintien en fonction illégal de 18 Directeurs Généraux de sociétés publiques)
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