Organisation judiciaire - justice » Conseil Constitutionnel » DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'AVIS CONSULTATIFS

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Décision n° 01/SDAC/CC du 07 septembre 2021 Affaire : Sieur ENGOULOU VOUNDI Vincent, agissant au nom de l’association « DECAVIE » C/ - Le Président de la République - Le Président du Sénat - Le Président de l’Assemblée Nationale, objet : (Demande d’arbitrage sur le recadrage de la politique d'implémentation du processus de décentralisation au Cameroun)
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